ATTENTION : DECLOYER avant le 15 septembre 2015 Les entreprises locataires ayant utilisé EDI-TDFC (ceux qui utilisent EFI –impôts-gouv sont dispensés sur 2015) doivent procéder à un travail supplémentaire de déclaration. Les informations devraient servir à l’administration fiscale pour mettre à jour les grilles tarifaires et les valeurs locatives des locaux professionnels. Pour procéder à …
Voir l’Art 4b du CGI : « Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4A a/ les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b/Celles qui exercent en France une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y …
A/La loi de finances rectificative de 2013 a bouleversé le régime des plus-values sur les cessions de titres de sociétés en apportant de la complexité dans la mise en œuvre de telles opérations. Des précisions ont été apportées par l’administration en 2014 et 2015 qui n’ont fait que souligner la grande complexité de ces dispositions …