Droit à l’erreur art 1727,III et V du CGI


L’article 5 de la loi concernant le droit à l’erreur prévoit la réduction de la moitié de l’intérêt de retard en cas de rectification spontanée. Ceci en vertu de la bonne foi du contribuable. L’administration admet que les inexactitudes et erreurs sont considérées comme étant actées de bonne foi.les taux réduits de moitié passent pour les intérêts courus jusqu’au 31/12/2017 de 0,40% à 0,20% et pour les intérêts courus à compter du 1/1/201/ de 0,20% à 0,10%.