Vente de la résidence principale d’un artisan en liquidation judiciaire : une protection des droits malmenée

Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les contours de la protection accordée à la résidence principale d’un entrepreneur en difficulté. Cet arrêt, qui concerne M. [I], artisan radié du répertoire des métiers, met en lumière les limites de l’insaisissabilité de la résidence principale en cas de liquidation judiciaire. …

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