Loi de Finance 2012

La loi de Finances 2012 est définitivement adoptée le 21 décembre 2011. La crise a fortement influencé sa rédaction compte tenu du plan de rigueur du Gouvernement.

Pour en donner un avant goût (nous développerons dans les jours qui viennent)

Les mesures qui touchent les particuliers:

Une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence (indiqué sur le rôle que vous recevez en septembre) . Cette contribution sera égale à 3% du revenu fiscal de référence compris entre 250 000 € et 500 000 €  pour les célibataires, veufs, divorcés ou séparés.4% du revenu fiscal de référence pour la fraction du revenu fiscal compris entre 500 000 € et 1 000 000 €.

1. Le plafond global des avantages fiscaux est abaissé à 18 000 € + 4% du revenu imposable à compter des revenus de 2012.
2. Le dispositif Scellier est encore remanié avec une baisse de la réduction d'impôt.
3. Les Loueurs en meublé non professionnels voient la réduction abaissé à 11%. pour les investissements 2012.
4. Les dépenses relatives à l'amélioration des logements anciens est préservé jusqu'en 2015.
5. Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes reste valable jusqu'en 2014.
6. L'abattement pour durée de détention   sur les plus-values de cession de titres de sociétés (soumis à l'impôt sur les sociétés)  est supprimé.
7. Par contre une exonération est accordé en cas de vente de logement pour l'accession à la propriété d'habitation principale pour les propriétaires primaires.

Les mesures qui touchent les entreprises

1. A compter du 13/10/2011, en cas de concession de droits à la propriété industrielle , entre entreprises liées, la déduction de l'intégralité des redevances versées est condition à d'apporter la preuve de la réalité et de la rentabilité de l'opération.
2. Lorsque les SCI de construction-vente contracte des emprunts garantis par les associés, les intérêts sont exclus du dispositif de sous-capitalisation.
3. Les entreprise soumises à l'IS peuvent constituer la réserve spéciale de participation en procédant à l'imputation des déficits antérieurs de plus de cinq ans, la condition: pas d'accords dérogatoires.
4. En cas de sinistre concernant une immobilisation affectée à la recherche, l'écart entre l'indemnité versée par l'assurance et le coût de remplacement, donne droit au crédit d'impôt recherche.
5. La réduction d'impôt en faveur des sociétés assujetties à l'IS qui souscrivent au capital d'entreprises de presse est prorogé.

Quelques taxes

1. une sur les boissons contenant des sucres ajoutés, une sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse
2. Une taxe pour 2012, pour certaines entreprises soumises au système des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Les droits d'enregistrement

1. Un barème dégressif est institué sur l'enregistrement des  cessions d'actions
2. Le bénéfice du droit fixe de 125 € sur les transferts d'immeubles entre organismes liés au logement social est prorogé jusqu'au 31/12/2013.
3. Le taux de droit de partage reste fixé à 1,1% à l'égard des couples ayant présenté au juge une convention de divorce avant le 30/7/2011 même si l'homologation est postérieure au 31/12/2012.

Quelques mesures diverses qui concernent les coefficients de revalorisation des valeurs locatives fixées à 1.08 (bâtis- non bâtis); cotisation minimum de CFE; possibilité d'exonération à la CET pour les entreprises de spectacles musicaux.

Le malus automobile pour les véhicules les plus polluants est renforcé; taxe sur les loyers au delà d'un certain seuil de celui-ci lorsque la surface habitable n’excède pas 14m2; dégrèvement total de la contribution à l'audiovisuel public en faveur des personnes âgées à faibles revenus.